Conditions générales

Sommaire

1. Généralités

Casino du Lac Meyrin SA (CHE-101.045.276) est titulaire d’une concession fédérale d’exploitation de jeux d’argent (concession n° 516-014) et d’une extension de concession pour exploiter des jeux en ligne (extension de la concession n° 516-014-01). Dans ce cadre, Casino du Lac Meyrin SA exploite le casino en ligne PASINO.ch (ci-après : PASINO.ch) via le site internet www.pasino.ch (ci-après : le « site Web »). Tous les droits liés à PASINO.ch s’appliquent exclusivement à Casino du Lac Meyrin SA.

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble du site Web et à toute activité en lien avec PASINO.ch. PASINO.ch se réserve le droit de modifier les conditions générales en tout temps. Toute modification significative des conditions générales est annoncée de manière appropriée. La version des conditions générales en vigueur au moment de l’utilisation du site Web est juridiquement contraignante. Les conditions générales de PASINO.ch sont réputées comprises et acceptées dans leur intégralité avant toute utilisation du site Web. L’utilisation des jeux proposés sur le site Web vaut acceptation des conditions générales spécifiquement applicables à chacun des jeux proposés sur le site Web. Il est de la responsabilité du joueur de consulter régulièrement les conditions générales de PASINO.ch.

Les présentes conditions générales sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence d’interprétation entre les différentes versions linguistiques des présentes conditions générales, la version française fait foi.

2. Utilisation

En utilisant le site Web, le joueur :

S’engage à n’ouvrir qu’un seul compte joueur;
S’engage à ne pas agir avec une intention frauduleuse;
S’engage à ne pas fournir des informations incorrectes ou trompeuses quant à son identité, à son domicile et à son lieu de résidence habituelle;
Garantit qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse;
Garantit qu’il est majeur;
S’engage à ne pas permettre à des personnes mineures ou qui n’ont ni leur domicile, ni leur résidence habituelle en Suisse d’accéder à l’offre de jeu de PASINO.ch;
S’engage à s’abstenir de toute connivence avec d’autres joueurs;
S’engage à s’abstenir de tout activité illicite, y compris celles impliquant des tierces personnes;
S’engage à s’abstenir de toute triche, de toute utilisation de systèmes conçus pour modifier ses chances de gains (y compris des machines, des ordinateurs, des logiciels ou d’autres systèmes automatisés);
S’engage à ne pas abuser des offres promotionnelles, notamment en jouant des stratégies à risque faible ou nul pour convertir des bonus sans risque;
S’engage à s’abstenir de toute modification, tout retro-engineering, toute copie d’un quelconque élément du site Web;
S’engage à ne pas utiliser le site Web de manière professionnelle;
S’engage à ne pas diffuser tout contenu (tel qu’images, vidéos, liens ou mots) en lien avec PASINO.ch incluant des éléments politiques, religieux, insultants, diffamatoires, menaçants, violents, sexistes, pornographiques ou tout contenu moralement douteux, indécent, choquant, et notamment les contenus faisant la promotion d’opinions, de personnes ou d’illustrations racistes ou extrémistes.

Afin de s’assurer du respect des engagements et garanties énumérés ci-dessus, PASINO.ch ainsi que ses fournisseurs sont légitimés à analyser le comportement de jeu des joueurs. Si de tels comportements sont suspectés ou avérés, PASINO.ch peut prendre les mesures appropriées pour clarifier la situation, reporter ou refuser des retraits, ou annuler les gains indus.

PASINO.ch peut suspendre ou fermer le compte joueur (sans préjudice aux voies de droit légales ouvertes à PASINO.ch). PASINO.ch choisit notamment d’agir ainsi si le joueur viole les engagements et garanties énumérées ci-dessus, s’il commet un quelconque autre acte déloyal ou préjudiciable aux intérêts de PASINO.ch, ou s’il est suspecté de tels actes. PASINO.ch se réserve le droit de conserver les montants correspondant à la réparation du préjudice causé par le comportement du joueur ou à ne verser que les dépôts au joueur.

3. Conditions d’ouverture d’un compte joueur

Pour jouer de l’argent réel sur PASINO.ch, il est nécessaire d’ouvrir un compte joueur sur le site Web. PASINO.ch se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte joueur sans en dévoiler les raisons.

Afin d’ouvrir un compte sur PASINO.ch, le joueur doit :

Avoir au moins 18 ans révolus;
Être domicilié ou avoir sa résidence habituelle en Suisse;
Ne pas être frappé d’une mesure d’exclusion des jeux au sens de l’art. 80 de la Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr);
Ne pas être interdit de jeu pour une autre raison (art. 52 LJAr).

L’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription doivent être remplis conformément à la vérité, en conformité avec un document d’identité officiel, notamment les nom(s), prénom(s), date de naissance, nationalité, sexe, adresse de domicile/résidence, ainsi qu’adresse e-mail et numéro de téléphone valides des joueurs. En terminant son inscription, le joueur confirme l’exactitude de toutes les données saisies. Un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis lors de la procédure d’inscription afin de permettre la connexion ultérieure sur le site Web. Le nom d’utilisateur choisi ne doit fournir aucun indice sur l’identité du joueur, vu son caractère public, et dès lors qu’il peut être vu par des tiers.

Pendant toute la durée de la relation commerciale liant les joueurs à PASINO.ch, les joueurs sont tenus de fournir des informations complètes et exactes concernant leur identité et de communiquer à PASINO.ch toute modification de ces informations. Si, en raison de changements, le joueur n’est plus autorisé à jouer dans les casinos en ligne suisses, mais qu’il fait défaut à son obligation d’en informer PASINO.ch, d’éventuelles pertes sont susceptibles de ne pas être remboursées et d’éventuels gains sont susceptibles de ne pas être payés, conformément à l’art. 52 al. 4 de l'Ordonnance sur les Jeux d'Argent (OJAr).

Si une personne s’est enregistrée auprès de PASINO.ch et est mineure, n’est pas domiciliée en Suisse ni n’a sa résidence habituelle en Suisse, est exclue des jeux ou interdit de jeu pour une autre raison, ses pertes ne sont pas remboursées et, conformément à l’art. 52 al. 4 de l’Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr), ses gains ne sont pas versés.

Après l’inscription, un compte joueur provisoire est ouvert pendant 30 jours. Aussi longtemps que le compte joueur n’a pas été validé, la somme totale des versements du joueur ne peut pas dépasser CHF 1'000 et le joueur ne peut pas retirer ses gains. Si PASINO.ch constate que le joueur ne remplit pas les conditions de validation de compte joueur, l’éventuel solde créditeur de son compte joueur est reversé au joueur sur un compte de paiement libellé à son nom, à concurrence de la somme des montants qu’il a versés. L’excédent est versé au Fonds de compensation AVS. Un compte joueur non validé sera automatiquement bloqué après 30 jours.

Chaque joueur ne peut disposer que d’un seul compte joueur sur le site Web. Dans le cas où un joueur tenterait de détenir plus d’un compte joueur, PASINO.ch se réserve le droit de bloquer tous les comptes concernés et d’annuler tous les bonus payables. Il est strictement interdit de donner accès à un compte joueur à des personnes autres que le titulaire. Il est également interdit d’acquérir ou utiliser des comptes appartenant à d’autres personnes. Les joueurs qui enregistrent plusieurs comptes (y compris des comptes avec des informations personnelles différentes) ne peuvent pas retirer leurs gains.

La copie de la pièce d’identité fournie par le joueur est communiquée à la société Jumio pour en assurer l’authenticité. Tout ce processus est couvert par la certification ISO 27001:2013, garantissant les meilleures pratiques en terme de sécurité de l’information.

L’adresse de résidence mentionnée par le joueur est vérifiée lors de l’inscription. À cet effet, les informations personnelles utiles (nom, prénom et adresse) sont communiquées à une agence d’évaluation du crédit (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zürich). Dans l’hypothèse où l’adresse de résidence ne pourrait pas être vérifiées par l’agence d’évaluation de crédit, le joueur doit également fournir un justificatif d’adresse (notamment, copie d’une facture d’électricité, facture TV/Internet ou extrait de compte bancaire émise il y a moins de trois mois). Ces documents doivent être envoyés depuis la page « Compte » du joueur, onglet « Vérification », ou par e-mail à [email protected], ou par voie postale, ou directement dans les locaux de Casino du Lac Meyrin SA (Route de Pré-Bois 20, 1215 Genève 15).

Un contrôle intervient également pour s’assurer que le joueur ne figure pas dans un registre de personnes interdites de jeu. En acceptant les présentes conditions générales, le joueur consent expressément à ces démarches de contrôle.

4. Dépôt et retraits sur le compte joueur

Le montant minimal d’un dépôt est de CHF 10. Le joueur reçoit un e-mail de confirmation pour chaque transaction effectuée sur son compte joueur.

Les méthodes de paiement affichées peuvent être utilisées pour effectuer un dépôt. PASINO.ch peut modifier les méthodes de paiement disponibles en tout temps. En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit pour effectuer des dépôts, une procédure d’autorisation a lieu. Les transactions de l’institut financier du joueur à destination de PASINO.ch sont effectuées de façon sécurisée. Le dépôt est crédité sur le compte joueur du joueur dès approbation et autorisation. Dans l’hypothèse où l’entreprise émettrice de carte n’approuverait ou n’autoriserait pas la transaction, aucune somme n’est créditée sur le compte joueur du joueur.

Le joueur s’engage à ne pas effectuer de dépôts avec des moyens de paiement dont il n’est pas l’ayant droit économique.

PASINO.ch se réserve le droit de requérir la production de documents d’identité ou d’autres informations et/ou justificatifs à l’occasion d’un dépôt.

Si PASINO.ch subit des rétrofacturations (« chargeback ») ou d'autres frais liés au compte joueur, PASINO.ch se réserve le droit de facturer les montants correspondants accumulés au joueur. À tout moment, PASINO.ch peut compenser tout solde positif du compte joueur avec tout montant dû à PASINO.ch. Le solde créditeur du compte joueur ne produit pas d’intérêts. PASINO.ch n’est pas une institution de crédit et n’autorise aucun découvert du compte joueur.

Si les dépôts sont effectués en utilisant une méthode de dépôt avec une devise autre que le CHF, une conversion sera effectuée automatiquement et le montant en CHF sera crédité sur le compte joueur.

En vertu de l’art. 69 al. 4 LJAr, les valeurs en compte ne portent pas intérêt.

Le joueur peut exiger en tout temps que tout ou partie du solde créditeur de son compte joueur soit versé sur son compte de paiement. Les crédits de jeu gratuits offerts par l’exploitant ne font pas partie du solde créditeur.

Avant que le retrait d’un gain ne puisse être traité, le joueur doit valider son compte joueur. PASINO.ch se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour valider les retraits. Le retrait des gains et des avoirs déposés sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement à destination d’un compte bancaire suisse libellé au nom du joueur.

L’exécution des ordres de retraits doit être approuvée préalablement par PASINO.ch. Il est possible d’annuler les retraits depuis la page « Caissier » tant que cette approbation n’a pas eu lieu. En outre, plus le montant du retrait est important, plus le processus de validation peut prendre du temps. Le joueur reçoit un courrier électronique de confirmation pour chaque retrait effectué depuis son compte joueur.

Tous les dépôts et retraits sont sécurisés conformément aux normes de sécurité des données PCI, de sorte que le dépôt est protégé à chaque étape du processus

5. Règles générales de jeu

Les joueurs ne peuvent commencer à jouer en argent réel qu’une fois l’inscription effectuée auprès de PASINO.ch et un montant crédité sur le compte joueur. Les règles de jeu sont disponibles pour chacun des jeux. Le Service client de PASINO.ch est disponible pour fournir aux joueurs plus d’informations concernant les règles de jeu. Les joueurs supportent seuls la responsabilité de consulter les règles spécifiques des jeux de PASINO.ch.

Si un différend survient concernant le résultat d'un jeu, le joueur doit soumettre sa requête à PASINO.ch par écrit ou par e-mail. En cas de divergence entre le résultat d’un jeu, celui enregistré dans le logiciel serveur de PASINO.ch fait foi et est le seul déterminant. Si PASINO.ch crédite un montant incorrect sur le compte joueur, le joueur est tenu d’en informer PASINO.ch aussi rapidement que possible et, cas échéant, de rembourser le montant indument reçu.

Les joueurs supportent seuls la responsabilité de respecter l’ensemble des exigences financières et légales et de régler les taxes éventuelles sur leurs gains. PASINO.ch se réserve le droit de modifier son offre de jeux, à sa seule discrétion et sans préavis.

6. Gains importants

En acceptant tout prix et / ou gain de PASINO.ch, le joueur consent à l'utilisation de son nom d’utilisateur à des fins publicitaires et promotionnelles, sans contreprestation et dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données. Si un joueur gagne un montant important, PASINO.ch peut procéder à des vérifications.

Les gains obtenus dans les jeux de casino online sont soumis à l’impôt anticipé à partir de CHF 1'056'600. Tout gain supérieur à cette somme est soumis à une retenue d’impôt anticipé de 35% qui doit être effectuée par PASINO.ch et versée à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

PASINO.ch ne fournit pas de confirmation de gains au joueur, conformément à l'art. 70 LJAr.

7. Compte joueur inactif

Si un compte joueur :

validé est inactif pendant 24 mois, PASINO.ch ferme le compte joueur et verse le solde (à l’exception des bonus) sur un compte de paiement libellé au nom du joueur ;
non validé est inactif pendant 24 mois, PASINO.ch ferme le compte joueur et verse le solde (à hauteur de ses dépôts et à l’exception des bonus) sur un compte de paiement libellé au nom du joueur.

Dans l’hypothèse où un tel transfert devait s’avérer impossible en raison d’informations incomplètes ou incorrectes, ou en cas de refus du paiement par le joueur, et que PASINO.ch n’est pas en mesure de contacter le joueur, PASINO.ch doit, après un délai supplémentaire de 24 mois, transférer le solde restant au Fonds de compensation AVS (art. 51 OJAr). Toute réclamation ultérieure contre PASINO.ch devient alors caduque.

8. Fermeture du compte joueur

Le compte joueur peut être fermé en tout temps. Pour ce faire, le joueur est invité à adresser un e-mail à l’adresse [email protected] ou contacter le Service client par chat.

Le solde restant sur le compte joueur sera versé au joueur sur un compte de paiement libellé à son nom.

9. Jeu responsable

PASINO.ch cherche à assurer un jeu plus sûr et à fournir au joueur des outils pour gérer son compte joueur et son comportement de jeu de manière responsable. PASINO.ch souhaite fournir une expérience de jeu agréable aux joueurs, sans pour autant que leur activité sur le site Web ne mette en péril leur vie sociale ou professionnelle, ou leur santé financière. Le jeu responsable est pris très au sérieux et PASINO.ch a mis en place un certain nombre de politiques et de mesures strictes pour promouvoir et garantir un jeu plus sûr.

Si néanmoins le joueur pense que son activité de jeu devient néfaste, il peut prendre contact pour en parler avec PASINO.ch ([email protected]), ou avec une entité spécialisée dans l’aide aux personnes, telles que :

Carrefour AddictionS : 0800 801 381 - www.carrefouraddictions.ch/rnvp
La Fondation Phénix : www.phenix.ch
Le Groupement Romand d'Etudes des Addictions : www.grea.ch

De nombreux outils sont disponibles sur le site Web sous l’onglet « Jeu Responsable » pour aider les joueurs à contrôler ou limiter leurs propres comportements de jeu.

La Loi sur les jeux d’argent contraint PASINO.ch à frapper d’une mesure d’exclusion des jeux les joueurs soupçonnés d'être insolvables, de faire défaut à leurs obligations financières, ou d’engager des mises qui sont disproportionnées par rapport à leurs revenus et à leur situation financière. La mesure d’exclusion s'applique à tous les jeux de casino physique et en ligne suisses, aux loteries, et aux paris sportifs. L'exclusion est inscrite dans un registre national.

Pour exécuter cette obligation, PASINO.ch analyse les données de transactions et d’utilisation des joueurs et, si nécessaire, vérifie leur solvabilité ou sollicite l’envoi de divers documents propres à démontrer leur solvabilité (par exemple un extrait provenant du Registre des poursuites). Dans ce cadre, PASINO.ch communique les informations personnelles nécessaires à l’exécution d’une évaluation de crédit (nom, prénom, date de naissance et adresse) à une entreprise compétente : CRIF AG. Les joueurs peuvent en tout temps requérir auprès de CRIF AG de consulter les informations que celle-ci conserve à leur sujet.

10. Lutte contre le blanchiment d’argent

En cas de suspicion de blanchiment d’argent, PASINO.ch peut bloquer le compte joueur et/ou les retraits en attente, et retenir le solde du compte joueur. Certaines transactions peuvent contraindre PASINO.ch à solliciter des joueurs des informations complémentaires, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent, son Ordonnance et de l’Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent. Le compte joueur peut être bloqué jusqu’à ce que les informations et documents exigés par la loi soient fournis.

11. Actions promotionnelles et bonus

Toutes les actions promotionnelles et bonus sont soumises à des conditions spécifiques. En choisissant d’adhérer à une action promotionnelle ou à un bonus, le joueur confirme avoir pris connaissance de ses règles particulières et les avoir acceptées.

Les principaux types d’actions promotionnelles et bonus sont décrits et consultables sur la page « Conditions des bonus » du site Web.

12. Protection des données

PASINO.ch bénéficie de la certification ISO 27001:2013, garantissant aux joueurs un traitement sécurisé de leurs données personnelles selon les meilleures pratiques. Les données personnelles des joueurs sont sécurisées et les équipes en charge de la sécurité des systèmes d’information de PASINO.ch surveillent en permanence toutes les bases de données et serveurs afin de garantir la sécurité du site.

Les informations fournies lors du processus d’inscription ou lors de l’inscription à toute promotion sont conservées de façon confidentielle. PASINO.ch se réserve le droit de conserver l’ensemble des données personnelles fournies par les joueurs tout au long de la durée autorisée ou prévue par la loi. Le joueur a le droit de consulter toutes les données personnelles que PASINO.ch conserve à son sujet.

PASINO.ch traite les données personnelles de ses joueurs conformément à la Loi fédérale sur la protection des données. Toute demande liée au traitement des données personnelles peut être formulée :

Par voie postale à :

Casino du Lac Meyrin SA
A l’attention du Conseiller à la protection des données
Route de Pré Bois 20
CH-1215 Genève 15

Par email à :

[email protected]

13. Contact et Communications

Le joueur a la possibilité de prendre contact avec le Service client de PASINO.ch, que ce soit par courriel ([email protected]) ou via un chat intégré au site Web. Le joueur assume la responsabilité de sécuriser l’envoi de données par courriel.

Jamais PASINO.ch ne prendra contact avec un joueur pour lui demander de transmettre ses informations de connexion (identifiant, mot de passe), que ce soit par courriel ou par un autre moyen. Si le joueur reçoit une telle demande, il ne doit pas y donner suite, et il est prié d’en informer le Service client de PASINO.ch.

Les joueurs sont informés que des informations importantes peuvent devoir leur être envoyées, et qu’il ne leur est pas possible de se désabonner de telles informations (par exemple en cas d’inactivité sur le compte joueur, d’exigence d’identification supplémentaire, de protection des joueurs contre le jeu excessif, de lutte contre le blanchiment d’argent, ou de modification des conditions générales). L’utilisation des données personnelles est couverte par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

En utilisant le site Web, le joueur confirme accepter de recevoir des informations de la part de PASINO.ch. Les préférences personnelles de communication des joueurs peuvent être modifiées sur leur compte joueur en tout temps sous l’onglet « sécurité ».

14. Garantie et responsabilité

Les fournisseurs de jeux de PASINO.ch sont certifiés ISO 27001:2013 ou ISO 27001:2022 et les jeux proposés sur le site Web sont certifiés par des laboratoires autorisés par la Commission fédérale des maisons de jeu. Concernant les résultats du jeu, seuls ceux enregistrés dans le serveur de jeu de PASINO.ch font foi. De plus, le joueur accepte qu’un logiciel générateur de nombres aléatoires détermine le résultat des jeux. PASINO.ch n’est pas responsable des dysfonctionnements informatiques ou Internet ni des tentatives du joueur d’accéder à l’offre de jeux par des méthodes ou moyens non prévus par PASINO.ch.

PASINO.ch fournit ses services de manière professionnelle et fait preuve de toute la diligence utile en fonction de ses ressources de fonctionnement et des exigences prévisibles. Il est connu que PASINO.ch fournit tous ses services via Internet ou via l’utilisation des réseaux de communication. Des difficultés techniques ou erreurs opérationnelles peuvent causer des perturbations ou interruptions momentanées des prestations fournies par PASINO.ch, en raison d’une interruption ou perturbation des réseaux de communication ou suite à une panne de l’infrastructure informatique, des lignes téléphoniques ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaires à l’exécution de la prestation. PASINO.ch ne garantit par conséquent pas la disponibilité, ni la constante irréprochabilité de ses prestations.

PASINO.ch sécurise le système contre les cyberattaques, notamment les virus. Cependant, de telles attaques ne peuvent jamais être complètement écartées. Les joueurs sont informés qu’il est par ailleurs possible que des e-mails utilisant le nom PASINO.ch sans autorisation et pouvant, par exemple, contenir des virus, logiciels espions ou liens vers des contenus Web contenant des virus ou logiciels espions soient envoyés par des tiers non autorisés. PASINO.ch ne dispose d’aucune influence sur de tels problèmes et ne peut donc endosser aucune responsabilité à cet égard.

Seuls des dommages directs résultant de négligences graves ou d’intentions malveillantes de PASINO.ch peuvent engager la responsabilité de PASINO.ch. Toute responsabilité pour une autre cause est expressément exclue.

En cas de problèmes techniques ou d'erreurs sur le site Web, PASINO.ch peut annuler toutes les mises et rembourser la mise initiale au joueur. PASINO.ch se réserve le droit de récupérer tout paiement effectué par erreur à tout moment.

PASINO.ch exclut également expressément toute responsabilité s’agissant des contenus tiers renvoyant au site Web ou auxquels le site Web renvoie. Les fournisseurs de PASINO.ch n’assument aucune responsabilité à l’égard des joueurs.

Le joueur supporte seul la responsabilité de protéger ses données de connexions, et il est invité à ne pas les communiquer à des tiers. Dans l’hypothèse où des tiers accèderaient aux données de connexion d’un joueur, PASINO.ch exclut toutes responsabilité liée à une utilisation abusive de ces données de connexion. PASINO.ch se réserve par ailleurs le droit, en cas d’utilisation d’un compte joueur par un tiers autre que le client titulaire dudit compte lui-même, ou de suspicion d’une telle utilisation, de bloquer ce compte joueur et de conserver un éventuel crédit y figurant. Le joueur est seul responsable des dépôts et / ou pertes qui pourraient survenir sur son compte joueur. Si le joueur devait perdre ses informations de connexion, il peut contacter le Service client de PASINO.ch à l’adresse électronique suivante : [email protected].

15. Propriété intellectuelle

Le site Web et l’ensemble des contenus auxquels il permet d’accéder sont protégés et appartiennent exclusivement et intégralement à PASINO.ch, respectivement à ses fournisseurs. Toute reproduction, copie, retro-engineering, diffusion, transmission (électronique ou par d’autres moyens), modification, création d’un lien internet ou utilisation du contenu à toutes fins sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de PASINO.ch, et de ses fournisseurs.

Le joueur répond du préjudice portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qu’il cause à PASINO.ch et à ses fournisseurs.

16. Indépendance des clauses

Si des clauses individuelles des présentes conditions générales venaient à être partiellement ou totalement invalidées, la validité des autres dispositions contractuelles restantes n’en serait pas affectée.

17. Juridiction compétente

Tout litige entre le joueur et Casino du Lac Meyrin SA est soumis au droit suisse par-devant les tribunaux compétents du canton de Genève, Suisse.