par le Casino du Lac Meyrin
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Conditions générales

SOMMAIRE


1 Général

2 Enregistrement d’un compte joueur

3 Ouverture et validation du compte joueur

4 Dépôt sur le compte joueur

5 Intérêts

6 Retraits

7 Solde créditeur maximal

8 Règles générales de jeu

9 Gains importants

10 Compte joueur inactif

11 Fermeture du compte joueur

12 Jeu responsable

13 Lutte contre le blanchiment d’argent

14 Actions promotionnelles

14.1 Bonus casino

14.2 Opt-in

14.3 Bonus de dépôt casino

15 Protection des données

16 Garantie

17 Responsabilité

18 Droit d’action des fournisseurs de Pasino.ch

19 Propriété intellectuelle

20 Modifications/Changements

21 Transfert

22 Juridiction compétente

23 Indépendance des clauses


1. Général

Casino du Lac Meyrin SA exploite le casino en ligne Pasino.ch via le site internet www.Pasino.ch et à travers d’autres options d’accès (par exemple, applications) sous le nom de Pasino.ch (auquel il sera collectivement et individuellement référé ci-après par les termes « site Web »). Tous les droits reliés à Pasino.ch s’appliquent exclusivement à Casino du Lac Meyrin SA, Route de Pré-Bois 15, 1215 Meyrin, Suisse (numéro d’identification CHE-101.045.276 ; dénommé ci-après « Pasino.ch »). Le Conseil fédéral a concédé à Casino du Lac Meyrin SA le droit d’exploiter des jeux d’argent (concession n° 516-014). À ce titre, Casino du Lac Meyrin SA est soumise à la surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeu. La concession dont Casino du Lac Meyrin SA est titulaire pour l’exploitation de jeux d’argent a été étendue au droit d’exploiter des jeux en ligne (extension de la concession n° 516-014-01).

Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées avant toute utilisation du site Web. Les conditions générales d’utilisation prennent effet dès le début de l’inscription sur le site Web. En acceptant les présentes conditions générales, le joueur reconnaît avoir compris les conditions générales d’utilisation et les accepter dans leur intégralité dès l’ouverture d’un compte joueur sur Pasino.ch. A chaque utilisation du site Web ou l’un des jeux proposés sur le site Web, le joueur accepte les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité.

Aucun compte ni dépôt n'est nécessaire ou requis pour tester gratuitement l’offre de jeux de Pasino.ch. Toute utilisation du site Web est à la seule discrétion aux seuls risques du joueur. En jouant sur le site Web, le joueur reconnaît qu’il ne trouve pas le site Web offensant, répréhensible, injuste ou indécent. Les présentes conditions générales d’utilisation ne portent pas sur les questions pouvant découler de l’utilisation des sites Internet et des jeux avec du matériel (tel qu’un PC, des téléphones mobiles et tablettes) ou des logiciels tiers (tels que des systèmes d’exploitation, des explorateurs Web et logiciels d’accès), ou de l’utilisation d’app stores tiers (tels que Google Play, iTunes, Windows Store, Apple Store), ni de celle résultant de la connexion Internet de l’utilisateur auxdits services qui ne sont pas fournis par Pasino.ch.

Afin d’ouvrir un compte sur Pasino.ch, le joueur doit :

  1. Avoir au moins 18 ans révolus.
  2. Être domicilié ou avoir sa résidence habituelle en Suisse (une a sa résidence habituelle en Suisse si elle y vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée).
  3. Ne pas être frappé d’une mesure d’exclusion des jeux au sens de l’article 80 de la Loi fédérale sur les jeux d’argent.
  4. Ne pas faire être interdit de jeu pour une autre raison (article 52 de la Loi fédérale sur les jeux d’argent).

Si une personne s’est enregistrée auprès de Pasino.ch et est mineure, n’est pas domiciliée en Suisse ni n’a sa résidence habituelle en Suisse, est exclue des jeux ou interdit de jeu pour une autre raison, ses pertes ne sont pas remboursées et, conformément à l’article 52, alinéa 4 de l’Ordonnance sur les jeux d’argent, ses gains ne sont pas versés.

Chaque joueur ne peut disposer que d’un (1) seul compte joueur sur le site Web. Dans le cas où un joueur tenterait de détenir plus d’un compte joueur, Pasino.ch se réserve le droit de bloquer tous les comptes concernés et d’annuler tous les bonus payables. Il est strictement interdit de donner accès à un compte joueur à des personnes autres que le titulaire. Il est également interdit d’acquérir ou utiliser des comptes appartenant à d’autres personnes. Les joueurs qui enregistrent plusieurs comptes (y compris des comptes avec des informations personnelles différentes) ne peuvent pas retirer leurs gains.

L’utilisation du site Web et du compte client par le joueur n’est autorisée qu’à des fins de divertissement personnel et un usage non professionnel.

En utilisant le site Web, le joueur :

  • S’engage à ne pas ouvrir ou utiliser plusieurs comptes
  • S’engage à ne pas agir avec une intention frauduleuse
  • S’engage à ne pas fournir des informations incorrectes ou trompeuses quant à son identité, à son domicile et à son lieu de résidence habituelle
  • Garantit qu’il a son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse
  • Garantit qu’il est majeur
  • S’engage à ne pas permettre à des personnes mineures ou qui n’ont ni leur domicile, ni leur résidence habituelle en Suisse d’accéder frauduleusement à l’offre de jeu de Pasino.ch
  • S’engage à s’abstenir de toute connivence avec d’autres joueurs
  • S’engage à s’abstenir de tout activité illicite, y compris celles impliquant des tierces personnes
  • S’engage à s’abstenir de toute triche, de toute utilisation de systèmes conçus pour modifier ses chances de gains (y compris des machines, des ordinateurs, des logiciels ou d’autres systèmes automatisés)
  • S’engage à ne pas abuser des offres promotionnelles, notamment en jouant des stratégies à risque faible ou nul pour convertir des bonus sans risque
  • S’engage à s’abstenir de toute modification, tout retro-engineering, toute copie d’un quelconque élément du site Web
  • S’engage à ne pas utiliser le site Web de manière professionnelle

Afin de s’assurer du respect des engagements et garanties énumérés ci-dessus, Pasino.ch ainsi que ses fournisseurs sont légitimés à analyser le comportement de jeu des joueurs. Si de tels comportements sont suspectés ou avérés, Pasino.ch peut prendre les mesures appropriées pour clarifier la situation, reporter ou refuser des retraits, annuler les parties indument gagnées par le joueur.

Pasino.ch peut, à sa discrétion, suspendre ou fermer le compte du joueur (sans préjudice aux voies de droit légales ouvertes à Pasino.ch). Pasino.ch choisit notamment d’agir ainsi si le joueur viole les engagements et garanties énumérées ci-dessus, s’il commet un quelconque autre acte déloyal ou préjudiciable aux intérêts de Pasino.ch, ou s’il est suspecté de tels actes. Le solde du compte joueur au moment d’une telle suspension ou fermeture est en principe versé au joueur ; cependant, Pasino.ch peut conserver les montants correspondant à la réparation du préjudice causé par le comportement du joueur.

L’utilisation des jeux proposés sur le site Web vaut acceptation des conditions générales spécifiquement applicables à chacun des jeux proposés sur le site Web.

Le joueur a la possibilité de prendre contact avec le service client de Pasino.ch, que ce soit par courriel ([email protected]) ou via un chat intégré au site Web. L’attention du joueur est attirée sur le fait que le transfert de données au moyen du chat ne fait pas l’objet d’une sécurisation particulière. En outre, le joueur assume la responsabilité de sécuriser l’envoi de données par courriel.

Jamais Pasino.ch ne prendra contact avec un joueur pour lui demander de transmettre ses informations de connexion (identifiant, mot de passe), que ce soit par courriel ou par un autre moyen. Si le joueur reçoit une telle demande, il ne doit pas y donner suite, et il est prié d’en informer le service client de Pasino.ch.

Il est interdit aux joueurs, tant dans le cadre du site Web que des autres offres provenant de Pasino.ch, de diffuser tout contenu (tel qu’images, vidéos, liens ou mots) incluant des éléments politiques, religieux, insultants, diffamatoires, menaçants, violents, sexistes, pornographiques ou tout contenu moralement douteux, indécent, choquant, et notamment les contenus faisant la promotion d’opinions, de personnes ou d’illustrations racistes ou extrémistes.

Les informations fournies lors du processus d’inscription ou lors de l’inscription à toute promotion sont conservées de façon confidentielle. Pasino.ch se réserve le droit de conserver l’ensemble des données personnelles fournies par les joueurs tout au long de la durée autorisée ou prévue par la loi. Le joueur a le droit de consulter toutes les données personnelles que Pasino.ch conserve à son sujet.

La devise utilisée dans les jeux est le franc suisse (CHF).

 


2. Enregistrement d’un compte joueur

En vertu de la Loi sur les jeux d’argent, Pasino.ch ne peut fournir des jeux d’argent qu’à des personnes qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en Suisse. Pour jouer de l’argent réel sur Pasino.ch, il est nécessaire de procéder à l’inscription (« compte joueur ») sur le site Web www.pasino.ch se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte joueur sans en dévoiler les raisons.

L’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription doivent être remplis conformément à la vérité, en conformité avec un document d’identité officiel, notamment les nom(s), prénom(s), date de naissance, nationalité, sexe, adresse de résidence, ainsi qu’adresse e-mail et numéro de téléphone valides des joueurs. En terminant son inscription, le joueur confirme l’exactitude de toutes les données saisies. Un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être choisis lors de la procédure d’inscription afin de permettre la connexion ultérieure sur le site Web. Le nom d’utilisateur choisi ne doit fournir aucun indice sur l’identité du joueur, vu son caractère public, et dès lors qu’il peut être vu par des tiers.

Le joueur supporte seul la responsabilité de protéger ses données de connexions, et il est invité à ne pas les communiquer à des tiers. Pour d’avantage de sécurité, la possibilité est offerte au joueur de n’autoriser la connexion à son compte qu’au moyen d’une « double authentification ». Si le joueur choisit de ne pas avoir recours à cette possibilité, Pasino.ch ne saurait être tenu pour responsable du dommage éventuellement subi par le joueur en raison du risque supplémentaire ainsi créé.

Dans l’hypothèse où des tiers accèderaient aux données de connexion d’un joueur, Pasino.ch exclut toutes responsabilité liée à une utilisation abusive de ces données de connexion. Pasino.ch se réserve par ailleurs le droit, en cas d’utilisation d’un compte client par un tiers autre que le client titulaire dudit compte lui-même, ou de suspicion d’une telle utilisation, de bloquer ce compte client et de conserver un éventuel crédit y figurant. Le joueur est seul responsable des dépôts et / ou pertes qui pourraient survenir sur son compte. Si le joueur devait perdre ses informations de connexion, il est invité à contacter le service client de Pasino.ch à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Pendant toute la durée du contrat et de la relation commerciale liant les joueurs à Pasino.ch, les joueurs sont tenus de fournir des informations complètes et exactes concernant leur identité et de communiquer à Pasino.ch toute modification de ces informations. Si, en raison de changements, le joueur n’est plus autorisé à jouer dans les casinos en ligne suisses, mais qu’il fait défaut à son obligation d’en informer Pasino.ch, d’éventuelles pertes sont susceptibles de ne pas être remboursées et d’éventuels gains sont susceptibles de ne pas être payés, conformément à l’article 52, alinéa 4 de l’Ordonnance sur les jeux d’argent.

L’adresse de résidence mentionnée par le joueur est vérifiée lors de l’inscription. À cet effet, les informations personnelles utiles (nom, prénom et adresse) sont communiquées à une agence d’évaluation du crédit (CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zürich). Un contrôle intervient également pour s’assurer que le joueur ne figure pas dans un registre de personnes interdites de jeu. En acceptant les présentes conditions générales, le joueur consent expressément à ces démarches de contrôle.


3. Ouverture et validation du compte joueur

Après l’inscription, un compte joueur provisoire est ouvert. Pour valider le compte joueur, le joueur doit envoyer une copie de sa pièce d’identité officielle dans un délai de 30 jours. Dans l’hypothèse où l’adresse de résidence ne pourrait pas être vérifiées par l’agence d’évaluation de crédit, le joueur doit également fournir un justificatif d’adresse (copie d’une facture d’électricité, facture TV/Internet ou extrait de compte bancaire émise il y a moins de trois mois). Ces documents doivent être envoyés depuis la page « Compte » du joueur, onglet « Vérification », ou par e-mail à [email protected], ou par voie postale, ou directement dans les locaux de Casino du Lac Meyrin SA (Route de Pré-Bois 20, 1215 Genève 15).

La copie de la pièce d’identité fournie par le joueur est communiquée à un partenaire de Pasino.ch, pour en assurer l’authenticité. La vérification de l’authenticité des documents est effectuée par l'IA de Jumio, société spécialisée dans la lutte contre la fraude d'identité. Tout ce processus est couvert par la certification ISO 27001:2013, garantissant les meilleures pratiques en terme de sécurité de l’information.

Aussi longtemps que le compte joueur n’a pas été validé, la somme des dépôts effectués par le joueur ne peut pas dépasser CHF 1'000.- et le joueur ne peut pas retirer ses gains, conformément à l’article 52 de l’Ordonnance sur les jeux d’argent. Par ailleurs, dans ce cas de figure, Pasino.ch se est dans l’obligation de désactiver le compte joueur, conformément à l’article 52 de l’Ordonnance sur les jeux d’argent.

 


4. Dépôt sur le compte joueur

Le montant minimal d’un dépôt est de CHF 10.-. Pour effectuer des dépôts, les joueurs sont invités à se rendre sur la page « Caissier », onglet « Dépôt ». Le joueur reçoit un e-mail de confirmation pour chaque transaction effectuée sur son Compte.

Les méthodes de paiement affichées peuvent être utilisées pour effectuer un dépôt. Pasino.ch peut modifier les méthodes de paiement disponibles en tout temps. En cas d’utilisation d’une carte de crédit ou de débit pour effectuer des dépôts, une procédure d’autorisation a lieu. Les transactions de l’institut financier du joueur à destination de Pasino.ch sont effectuées de façon sécurisée. Le dépôt est crédité sur le compte client du joueur dès approbation et autorisation. Dans l’hypothèse où l’entreprise émettrice de carte n’approuverait ou n’autoriserait pas la transaction, aucune somme n’est créditée sur le compte client du joueur.

Le joueur s’engage à ne pas effectuer de dépôts au moyen d’une carte de crédit dont il n’est pas l’ayant droit économique.

Pasino.ch se réserve le droit de requérir la production de documents d’identité ou d’autres informations à l’occasion d’un dépôt.

Si Pasino.ch subit des rétrofacturations (« chargeback ») ou d'autres frais liés au compte du joueur, Pasino.ch se réserve le droit de facturer les montants correspondants accumulés au joueur. À tout moment, Pasino.ch peut compenser tout solde positif du compte du joueur avec tout montant dû à Pasino.ch. Les soldes créditeurs des comptes client ne produisent pas d’intérêts. Pasino.ch n’est pas une institution de crédit et n’autorise aucun découvert du compte client.

 


5. Intérêts

En vertu de l’article 69, alinéa 4 de la Loi fédérale sur les jeux d’argent, les valeurs en compte ne portent pas intérêt.

 


6. Retraits

Le joueur peut exiger en tout temps que tout ou partie du solde créditeur de son compte joueur soit versé sur son compte de paiement. Les crédits de jeu gratuits offerts par l’exploitant ne font pas partie du solde créditeur.

Pour effectuer des retraits, les joueurs sont invités à se rendre sur la page « Caissier », dans l’onglet « Retrait ». Avant que le retrait d’un gain ne puisse être traité, le joueur doit valider son compte. Pasino.ch se réserve le droit de demander des informations supplémentaires pour valider les retraits. Le retrait des gains et des avoirs déposés sur le compte joueur ne peut s’effectuer que par virement à destination d’un compte bancaire suisse libellé au nom du joueur.

Compte tenu du fonctionnement interne de Pasino.ch, l’exécution des ordres de retraits doit être approuvée par le service sécurité de Pasino.ch. Il est possible d'annuler les retraits depuis la page « Caissier » tant que cette approbation n’a pas eu lieu. En outre, plus le montant du retrait est important, plus le processus de validation est lourd et long. Pasino.ch déploie cependant ses meilleurs efforts pour exécuter les paiements dans les deux semaines qui suivent l’ordre de retrait.

Le joueur reçoit un courrier électronique de confirmation pour chaque retrait effectué depuis son compte.

 


7. Solde créditeur maximal

Le solde créditeur des comptes joueurs sur Pasino.ch ne peut excéder CHF 1’000'000.-. Si le compte joueur est alimenté jusqu’à dépassement de ce montant, Pasino.ch se réserve le droit de le bloquer jusqu’à rétablissement de la situation.

 


8. Règles générales de jeu

Les joueurs ne peuvent commencer à jouer en argent réel qu’une fois l’inscription effectuée auprès de Pasino.ch et un montant crédité sur le compte joueur. Un manuel de jeu est disponible pour chacun des jeux depuis la section « Stratégie des Jeux ». L’équipe du service clientèle de Pasino.ch est disponible pour fournir aux joueurs plus d’informations concernant les manuels de jeu. Les joueurs supportent seuls la responsabilité de consulter les règles spécifiques des jeux de Pasino.ch.

Si un différend survient concernant le résultat d'un jeu, le joueur doit soumettre sa requête à Pasino.ch par écrit ou par e-mail dans les quatorze (14) jours. En cas de divergence entre le résultat affiché sur le terminal du joueur et celui enregistré dans le logiciel serveur de Pasino.ch, ce dernier fait foi et est le seul déterminant. Si Pasino.ch crédite un montant incorrect sur le compte joueur, le joueur est tenu d’en informer Pasino.ch aussi rapidement que possible et, cas échéant, de rembourser le montant indument reçu.

Les joueurs supportent seuls la responsabilité de respecter l’ensemble des exigences financières et légales et de régler les taxes éventuelles sur leurs gains. Pasino.ch se réserve le droit de modifier son offre de jeux, à sa seule discrétion et sans préavis. La nécessité d’une autorisation de l’autorité de surveillance est réservée.

 


9. Gains importants

En acceptant tout prix et / ou gain de Pasino.ch, le joueur consent à l'utilisation de son nom d’utilisateur à des fins publicitaires et promotionnelles, sans contreprestation et dans le respect de la loi Suisse. Si un joueur gagne un montant important, Pasino.ch peut procéder à des vérifications liées au bon fonctionnement du jeu. Une telle démarche peut différer la mise au crédit du gain sur le compte joueur, de même qu’un éventuel retrait.

En cas de gain unique dépassant CHF 1'000'000.-, Pasino.ch a l’obligation légale de conserver une retenue fiscale de 35%, et de le verser à l’Administration fédérale des contributions à titre d’impôt anticipé. Le site internet de l’Administration fédérale des contributions fournit les indications utiles quant aux démarches nécessaires au remboursement de l’impôt anticipé.

 


10. Compte joueur inactif

Si un compte joueur est inactif pendant 24 mois, Pasino.ch verse le montant restant (à l’exception des bonus) sur le compte de paiement associé au compte du joueur. Dans l’hypothèse où un tel transfert devait s’avérer impossible en raison d’informations incomplètes ou incorrectes et que Pasino.ch n’est pas en mesure de contacter le joueur, Pasino.ch doit, après un délai supplémentaire de 24 mois, transférer le solde restant au Fonds de compensation AVS (article 51 de l’Ordonnance sur les jeux d’argent). Toute réclamation ultérieure contre Pasino.ch devient alors caduque.

 


11. Fermeture du compte joueur

Le compte joueur peut être fermé en tout temps. Pour ce faire, le joueur est simplement invité à adresser un e-mail à l’adresse [email protected].

 


12. Jeu responsable

Pasino.ch cherche à assurer un jeu plus sûr et à fournir au joueur des outils pour gérer son compte et son comportement de jeu de manière responsable.

Pasino.ch souhaite fournir une expérience de jeu agréable aux joueurs, sans pour autant que leur activité sur le site Web ne mette en péril leur vie sociale ou professionnelle, ou leur santé financière. Le jeu responsable est pris très au sérieux et Pasino.ch a mis en place un certain nombre de politiques et de mesures strictes pour promouvoir et garantir un jeu plus sûr.

Si néanmoins le joueur pense que son activité de jeu devient néfaste, il est prié de prendre contact pour en parler avec Pasino.ch, avec toute autre maison de jeu dont il est client, ou avec une entité spécialisée dans l’aide aux personnes, telles que :

De nombreux outils sont disponibles sur le site Web pour aider les joueurs à contrôler ou limiter leurs propres comportements de jeu.

La Loi sur les jeux d’argent contraint Pasino.ch à frapper d’une mesure d’exclusion des jeux les joueurs soupçonnés d'être insolvables, de faire défaut à leurs obligations financières, ou d’engager des mises qui sont disproportionnées par rapport à leurs revenus et à leur situation financière. La mesure d’exclusion s'applique à tous les jeux de casino sous licence, dans les casinos et sur Internet. Elle s'applique de même aux loteries, paris sportifs et jeux d'adresse en ligne, et également à tous les jeux définis par les autorités intercantonales. L'exclusion est inscrite dans un registre qui s'applique dans toute la Suisse.

Pour exécuter cette obligation, Pasino.ch analyse les données de transactions et d’utilisation des joueurs et, si nécessaire, vérifie leur solvabilité ou sollicite l’envoi de divers documents propres à démontrer leur solvabilité (par exemple un extrait provenant du Registre des poursuites). Dans ce cadre, Pasino.ch communique les informations personnelles nécessaires à l’exécution d’une évaluation de crédit (nom, prénom, date de naissance et adresse) à une entreprise compétente : CRIF AG, Riesbachstrasse 61, 8008 Zürich. Cette société évalue la solvabilité des particuliers sur la base de procédures mathématiques et statistiques. Les joueurs peuvent en tout temps requérir auprès de CRIF AG de consulter les informations que celle-ci conserve à leur sujet.

En utilisant le site Web, les joueurs admettent qu’il n’existe pas de signe pathognomonique de l’addiction au jeu ; le diagnostic de cette pathologie implique nécessairement la consultation d’un spécialiste.

 


13. Lutte contre le blanchiment d’argent

En cas de suspicion de blanchiment d’argent, Pasino.ch peut bloquer le compte client et/ou les retraits en attente, et retenir le solde du compte. Certaines transactions peuvent contraindre Pasino.ch à solliciter des joueurs des informations complémentaires, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent et de l’Ordonnance de la CFMJ sur le blanchiment d’argent. Le compte joueur peut être bloqué jusqu’à ce que les informations et documents exigés par la loi soient fournis.

 


14. Actions promotionnelles

Toutes les actions promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques à chaque offre. Généralement, ces conditions prévoient que le joueur ne tire un éventuel bénéfice de l’action promotionnelle que s’il produit un certain volume de jeu dans un certain délai.

Les principaux types d’actions promotionnelles sont décrits ci-après.

   14.1 Bonus casino

« Free spin » :

« Free spin » signifie « tour gratuit ». Lorsque des tours gratuits sont attribués au joueur, celui-ci peut jouer sans miser de l’argent réel. Si les tours gratuits résultent en un gain, celui-ci est converti en argent réel et porté au crédit du compte joueur.

« Bonus instantané » :

Le bonus instantané consiste en un capital séparé de l’argent réel du joueur. Le joueur peut jouer ce capital séparé, lequel n’est converti en argent réel retirable que si le joueur réalise les conditions propres à l’action promotionnelle en question ; en principe, ces conditions consistent à produire, au moyen de ce capital séparé, un certain volume de jeu dans un certain délai.

Dans ce cadre, l’incrémentation du volume de jeu déterminant dépend du type de jeu pratiqué (cf. tableau ci-dessous).

Catégorie de jeu

Taux

Machines à sous

100 %

Roulette / Jeux de table / Vidéo Poker

20 %

Blackjack / Baccara

10 %

Cela signifie que si le joueur joue exclusivement à la Roulette, chaque franc joué à partir du capital séparé n’est comptabilisé pour l’incrémentation qu’à hauteur de 20 centimes ; en revanche, si le joueur joue exclusivement aux Machines à sous, chaque franc joué est pleinement comptabilisé.

Lorsque le joueur prend simultanément part à plusieurs bonus casino, chaque mise n’est prise en compte que pour l’incrémentation d’un seul volume déterminant.

Si le joueur ne remplit pas les conditions de volume de jeu dans le délai imparti, le bonus expire et le capital séparé du bonus est effacé.

Si le joueur remplit les conditions de volume de jeu dans le délai imparti, le capital séparé du bonus est converti en argent réel, c’est-à-dire qu’il fait partie des montants que le joueur peut librement jouer ou retirer.

   14.2 Opt-in

« Opt-in » signifie « option d’adhésion ». Les opt-in sont des actions promotionnelles auxquelles le joueur peut choisir d’adhérer ou non.

Pour chaque offre d’opt-in, des règles particulières sont prévues et accessibles au joueur. En choisissant d’adhérer à l’offre d’opt-in, le joueur confirme avoir pris connaissance de ces règles particulières et les avoir acceptées.

Généralement, les règles particulières de l’offre d’opt-in prévoient d’une part les conditions liées à l’offre d’opt-in et, d’autre part, la récompense accordée au joueur s’il remplit les conditions liées à l’offre.

   14.3 Bonus de dépôt casino

Les « bonus de dépôt casino » sont des « bonus casino » (décrits ci-avant) qui peuvent être proposées au joueur lorsqu’il procède à un dépôt. Chaque bonus de dépôt casino est lié à des conditions particulières ; cependant le fonctionnement d’un bonus de dépôt casino est généralement le suivant :

-         Le joueur décide de déposer un certain montant sur son compte

-         Le montant déposé par le joueur n’est pas (ou pas entièrement) crédité sur son compte en argent réel ; en lieu et place, il est :

o   attribué au joueur sous forme de bonus casino

o   augmenté (dans la mesure prévue dans les conditions de l’offre)

À tout moment, le joueur peut annuler le bonus de dépôt casino. Dans une telle hypothèse, le montant déposé est crédité en argent réel sur son compte joueur ; ce montant est cependant diminué au pro rata des montants joués sous forme de bonus.

15. Protection des données

Fournir un réseau de jeu sûr et sécurisé est la priorité numéro un du Pasino.ch. Pasino.ch bénéficie de la certification ISO 27001:2013, garantissant aux joueurs un traitement de leurs données personnelles selon les meilleures pratiques. La certification ISO 27001 :2013 est le standard international relatif à la sécurité des informations. Les données personnelles des joueurs sont sécurisées et en aucun cas les données personnelles des joueurs ne sont partagées avec d'autres joueurs. Les équipes en charge de la sécurité des systèmes d’information de Pasino.ch surveillent en permanence toutes les bases de données et serveurs afin de garantir la sécurité du site pour les joueurs. Tous les dépôts et retraits sont sécurisés à l'aide des dernières technologies SSL, de sorte que le dépôt est protégé à chaque étape du processus.

En utilisant le site Web, le joueur confirme accepter de recevoir des informations de la part de Pasino.ch. Les préférences personnelles de communication des joueurs peuvent être modifiées sur leur compte joueur en tout temps sous l’onglet « sécurité ». Les joueurs sont informés que des informations importantes peuvent devoir leur être envoyées, et qu’il ne leur est pas possible de se désabonner de telles informations (par exemple en cas d’inactivité sur le compte, d’exigence d’identification supplémentaire, de protection des joueurs contre le jeu excessif, de lutte contre le blanchiment d’argent, ou de modification des conditions générales d’utilisation). L’utilisation des données personnelles est couverte par la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation et a un caractère contraignant.

 


16. Garantie

Concernant les résultats du jeu, seuls ceux enregistrés dans l'application client du serveur de jeu de Pasino.ch font foi. De plus, le Joueur accepte que le logiciel générateur de nombres aléatoires de Pasino.ch détermine le résultat des jeux. Pasino.ch n’est pas responsable des dysfonctionnements informatiques ou Internet ni des tentatives du Joueur d’accéder à l’offre de jeux par des méthodes ou moyens non prévus par Pasino.ch.

Pasino.ch fournit ses services de manière professionnelle et fait preuve de toute la diligence utile en fonction de ses ressources de fonctionnement et des exigences prévisibles. Il est connu que Pasino.ch fournit tous ces services via Internet ou via utilisation des réseaux de communication. Des difficultés technique ou erreurs opérationnelles peuvent causer des perturbations ou interruptions momentanées des prestations fournies par Pasino.ch, en raison d’une interruption ou perturbation des réseaux de communication ou suite à une panne de l’infrastructure informatique, des lignes téléphoniques ou d’autres parties de l’infrastructure nécessaires à l’exécution de la prestation. Pasino.ch ne garantit par conséquent pas la disponibilité, ni la constante irréprochabilité de ces prestations.

Pasino.ch sécurise le système contre les attaques informatiques, notamment les virus. Cependant, de telles attaques ne peuvent jamais être complètement écartées. Les joueurs sont informés qu’il est par ailleurs possible que des e-mails utilisant le nom Pasino.ch sans autorisation et pouvant, par exemple, contenir des virus, logiciels espions ou liens vers des contenus Web contenant des virus ou logiciels espions soient envoyés par des tiers non autorisés. Pasino.ch ne dispose d’aucune influence sur de tels problèmes et ne peut donc endosser aucune responsabilité à cet égard.

 


17. Responsabilité

Seuls des dommages directs résultant de négligences graves ou d’intentions malveillantes de Pasino.ch peuvent engager la responsabilité de Pasino.ch. Toute responsabilité pour une autre cause est expressément exclue, dans la mesure la plus large autorisée par la loi.

En particulier, Pasino.ch n’assume aucune responsabilité pour des pertes de gains, des atteintes à la réputation, et une perte de données résultant d’une interférence temporaire ou d’interruptions de la disponibilité des prestations fournies sur le site Web ou encore résultant d’erreurs de transmission, de spécifications de prix ou de prestations incorrectes. Pasino.ch exclut également expressément toute responsabilité s’agissant des contenus tiers renvoyant au site Web ou auxquels le site Web renvoie.

Les fournisseurs de Pasino.ch (notamment les fournisseurs de jeux et de moyens de paiement) n’assument aucune responsabilité à l’égard des joueurs.

 


18. Droit d’action des fournisseurs de Pasino.ch

Par l’utilisation du site Web, les joueurs confirment que les fournisseurs de Pasino.ch, en particulier les fournisseurs de jeux et de moyens de paiement, sont fondés à ouvrir une action judiciaire à leur encontre dans le cas où les joueurs tenteraient d’entreprendre une modification, un retro-engineering ou une copie d’un quelconque élément du site Web.

 


19. Propriété intellectuelle

Sauf indication expresse du contraire, le site Web et l’ensemble des contenus auxquels il permet d’accéder sont protégés et appartiennent exclusivement et intégralement à Pasino.ch, respectivement à ses fournisseurs. Les contenus peuvent faire l’objet de droits de propriété ou d’utilisation tiers dont les joueurs doivent impérativement tenir compte. Toute reproduction, diffusion, transmission (électronique ou par d’autres moyens), modification, création d’un lien, ou utilisation du contenu à des fins publiques ou commerciales sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de Pasino.ch.

Le joueur répond du préjudice qu’il cause à Pasino.ch et à ses fournisseurs en portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Pasino.ch, respectivement de ses fournisseurs.

 


20. Modifications / Changements

Les présentes conditions générales d’utilisation sont publiées en plusieurs langues par souci d’information et de simplification de leur utilisation. En cas de divergence entre les différentes versions des présentes conditions générales d’utilisation, la version française fait foi.

Pasino.ch se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation de même que le contrat liant les joueurs à Pasino.ch en tout temps. Lorsqu’une modification a lieu, elle est communiquée aux joueurs. Si le joueur refuse les changements annoncés, il doit solliciter l’équipe d’assistance clientèle pour requérir la fermeture du compte client. Les modifications apportées aux conditions générales d’utilisation entrent en vigueur dès leur publication sur www.pasino.ch. Les joueurs sont seuls responsables de la vérification des conditions générales d’utilisation et des règles spécifiques des jeux.

 


21. Transfert

Pasino.ch se réserve le droit de mettre fin au présent contrat ou de transférer les droits et obligations en découlant à un tiers. Les joueurs ne sont pas autorisés à mettre fin au présent contrat ni à en transférer les droits et obligations en découlant à des tiers.

 


22. Juridiction compétente

Toutes les prestations caractéristiques de Pasino.ch sont exécutées à Genève et la juridiction compétente est Meyrin (République et canton de Genève, Suisse). Les rapports contractuels entre Pasino.ch et le joueur sont exclusivement régis par le droit suisse.

 


23. Indépendance des clauses

Si des clauses individuelles dans les conditions générales d’utilisation venaient à être partiellement ou totalement invalidées, la validité des autres dispositions contractuelles restantes n’en serait pas affectée.

CONCESSION OFFICIELLE
EN COLLABORATION AVEC
RÉSEAUX SOCIAUX
JOUEZ RESPONSABLE